Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention et le règlement (UE) n° 2021/953 du 14 juin 2021 ;

pas en méconnaissance de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle méconnait la procédure de suspension applicable a` un agent public en vertu du décret du 17 janvier 1986 et de la loi n°86-634

son admission au séjour sur un autre fondement lors de la procédure de retrait de titre.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié aux articles L. 825-2 et R. 825-1 dudit code, est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à

Et aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ouvrier d’Etat depuis le 1er février 1988 et n’a pas pu cumuler plus de cinq années de service au titre des travaux insalubres ; - il a été maintenu en fonction pour raison de service ; l’article L. 26

septembre suivant.

65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 6.

Son article 14 dispose : " I.- () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés

de l'article 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, en l'absence d'un des trois médecins psychiatres, lors de la séance du conseil médical ministériel en formation restreinte qui s'est tenue, le 12 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

41 et l'article 66 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - elle méconnaît l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 14 et 15 du décret n°88-386 du 19

13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne

65 de la loi du 77 janvier 1984 susvisée () ".

Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office repose sur un constat d’infraction à la législation de l’urbanisme dressé le 14 décembre 2018 par un agent assermenté de la direction départementale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 26 septembre 2025, M. B...

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions du B du I et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité