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422 résultats pour « Article 41 septies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

26 février 2024

26 février 2024

de l'article L. 712-1 du code de commerce et de l'article R. 431-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Source officielle

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