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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307173_20230711

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404855_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404982_20250120

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404987_20250120

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400336_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400343_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400409_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400410_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400411_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400775_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400896_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400899_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313182_20250225

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313245_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313257_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313644_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313680_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313681_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313685_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313686_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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