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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200879_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104863_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305457_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D E C I D E : Article 1er : L’université de Bordeaux est condamnée à verser à Mme E... la somme de 11 998,27 euros.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En vertu du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé " dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301124_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000116_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202719_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au bénéfice de Mme C I, Mme D I et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
I... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
10 février 2023
S U C et Mme N U C, Mme M I, Mme W I, Mme L I, à M. B I, M. V I, M. A I et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902171_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur la réparation du préjudice économique : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est
Source officielle6ème chambre
DTA_2204128_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, dans sa rédaction applicable : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique.
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