Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302804_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302806_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2308009_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème chambre
DTA_2308196_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème chambre
DTA_2308197_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème chambre
DTA_2308198_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème chambre
DTA_2308199_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème chambre
DTA_2403439_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème chambre
DTA_2403440_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A et la même à la société Gaïa Concept, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 40.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officiellePage 22 sur 23