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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2507201_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306754_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306755_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304727_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C B, domicilié 121 rue Manin, 75019 Paris, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2023, par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2525669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2213943_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 5 mai 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210531_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle6ème chambre
DTA_2116898_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325346_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328021_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B, représenté par Me Calvo Pardo demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 5 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402774_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2509140_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2502631_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2526351_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2506234_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2516105_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de police de Paris portant refus
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2516909_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre au préfet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523962_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2524099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
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