CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2312869_20240206
6 février 2024
procès équitable dès lors que le recours devant la CNDA n'est pas suspensif ; - Mme A, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue espagnole, qui indique ne pas avoir d'observation ; - et Me Zerad
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