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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301323_20230726
26 juillet 2023
Par une décision du 5 mai 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2202083_20221124
24 novembre 2022
Par une décision du 22 juillet 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2202094_20221124
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er février 2023.
ORTA_2202183_20221124
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er février 2023.
ORTA_2202254_20221124
Par une décision du 22 juillet 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2202271_20221124
ORTA_2202273_20221124
ORTA_2202275_20221129
29 novembre 2022
ORTA_2202313_20221129
Par une décision du 3 juin 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2202368_20221129
Par une décision du 26 août 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2202375_20221129
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er février 2023.
ORTA_2202381_20221129
ORTA_2202397_20221129
ORTA_2202413_20221129
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2202422_20221129
Par une décision du 10 juin 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2202423_20221129
ORTA_2202484_20221129
Par une décision du 17 juin 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2202558_20230925
25 septembre 2023
Par une décision du 9 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2202798_20230127
27 janvier 2023
ORTA_2202808_20230127
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er avril 2023.
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