Sa réclamation a été rejetée par une décision du 11 décembre 2017.

d'annulation de la cession ; en l'absence d'annulation de la cession, le montant de la plus-value doit être diminué des sommes dues en application de la garantie d'actif et de passif, objet de la saisie

C... chaque année à son nom propre, c’est à bon droit que les impositions en cause ne sont pas reportées sur les actes de poursuites notifiés à Mme C....

; à cet égard, l'administration a méconnu sa propre doctrine BOI-CF-PGR-20-10 n°250 et suivants, relative aux opérations de contrôle assimilables à un examen de la situation fiscale personnelle ; -

une exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, conformément à la doctrine administrative issue du n) 110 du BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 du 12 septembre 2012

ne subordonnent que la mise en œuvre du permis d'aménager, et non sa légalité, à la délivrance d'une autorisation environnementale ou à l'intervention d'une décision d'acceptation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M.

Ce courrier, qui mentionne en en-tête l'adresse du service est signé du nom du vérificateur souhaitant mettre en œuvre ces traitements informatiques, précise que ceux-ci ont pour but de contrôler, sur

. ; - la non déductibilité de la pension versée au fils de M.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1639 A du code général des impôts que les collectivités sont seulement soumises à une obligation de transmission annuelle aux services fiscaux des décisions

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1639 A du code général des impôts que les collectivités sont seulement soumises à une obligation de transmission annuelle aux services fiscaux des décisions

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1639 A du code général des impôts que les collectivités sont seulement soumises à une obligation de transmission annuelle aux services fiscaux des décisions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Elle soutient que : - la fiche de calcul de la valeur locative, qui doit être conforme à la doctrine, ne comporte pas le calcul aboutissant à la surface pondérée, ne précise pas la méthode de calcul

, en espèces, entièrement non comptabilisé et non déclaré.

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.