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2 333 résultats pour « condamnation du fonds au payement de l'indemnite allouee a la victime ou a ses ayants droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902423_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902791_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902792_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902793_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000004_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000007_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000046_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000064_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000068_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000069_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000133_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000181_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000438_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000440_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000441_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001035_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001121_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001149_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001150_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle

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