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9 193 résultats pour « conditions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707114_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707127_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707374_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707377_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707395_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707403_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707410_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707420_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707429_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707441_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707442_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707449_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707479_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707495_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707540_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707542_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707552_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707576_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707605_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707612_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle

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