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1 716 résultats pour « décision statuant sur l'action pénale et l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901413_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901414_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901415_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901416_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901418_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901430_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901431_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901435_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901436_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901437_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901439_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901442_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901443_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1902849_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904284_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904292_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904293_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904294_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904295_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904296_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle

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