Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa défunte épouse, née le 11 novembre 1969, résidait sur l'île de Huahine en Polynésie française de 1969 à 2019 ; il est convaincu que la maladie dont

Il résulte tout d’abord de l’instruction, et notamment des extraits du journal des marches et opérations du 27e régiment de chasseur alpin pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 1957 et du 1er

du 13 août 1968 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret du 28 mars 1967, dès lors qu'il pouvait prétendre aux majorations familiales

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

B A, représenté par Me Tessonniere, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3.

B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 8.

B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 8.

Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comportait des dispositions interdisant

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : " Le présent décret

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août 2021 et 30 avril 2022, Mme B E, représentée par Me Lomari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin