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2 842 résultats pour « demandeur du pourvoi n'ayant pas été partie au procès ou condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2412953_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 74 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403523_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403961_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403973_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404318_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404777_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404929_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302352_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302426_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302554_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301870_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302066_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302068_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302176_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300151_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300431_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204752_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204821_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204822_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204823_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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