du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Si les dispositions du 2ème alinéa de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 permettent au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de demander au juge de condamner la partie perdante au paiement d'une

’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

et capacités, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article

Il résulte de l'instruction que la situation de M. C n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Ce dernier est toujours hébergé chez en particulier.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, conseil de M. A, de la somme de 700 euros.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, conseil de M. B, de la somme de 800 euros.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Postel-Vinay, conseil de M. A, de la somme de 800 euros.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 mai 2025.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 octobre 2025.

Par un jugement du 4 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la suspension des effets de l’arrêté du 22 juillet

A..., représenté par Me Amari de Beaufort, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022 à 12h00. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».