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2 778 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2511707_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511758_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois qui n'est cependant pas produite à l'instance, l'obligation de quitter le territoire doit être regardée comme portant une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502150_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507506_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2504174_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500753_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur les frais liés à l’instance : 13.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301305_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle fait valoir que : - aucune faute ne lui est imputable dès lors que la canalisation installée ne constitue pas une emprise irrégulière ; - la servitude créée est acquise par possession trentenaire

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2400325_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il expose, en outre, au cours de l'audience - sans être contredit par le préfet qui n'a pas produit de mémoire au cours de l'instance - que lors de son audition il a présenté son passeport aux forces de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201799_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, l'article A. 424-18 de ce code indique que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300527_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les frais de l'instance : 11. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. " L'article 2224

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200730_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

et exige que l'installation s'accompagne d'apport d'air sain par la pose par exemple d'aérateur et le détalonnage des portes intérieures, d'une part la législation n'impose pas l'installation d'une ventilation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601807_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur la demande d’extraction : Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200937_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de la consultation les candidats ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d'exploitation du sol ou du sous-sol (extraction

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601491_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l’extraction du requérant : Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l'extraction des personnes

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303464_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande d’extraction : 2.

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TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301710_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Manche a informé le tribunal avoir procédé au retrait de l'arrêté litigieux du 7 juin 2023, par un arrêté du 3 juillet 2023 qu'il produit à l'instance

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2505542_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

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TA

8e Section - MESD

DTA_2605188_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

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TA

Chambre 1

DTA_2202243_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B de son préjudice résultant du défaut d'information relatif à l'extinction de la concession et à son droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent.

Source officielle