Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

La mesure demandée par le maire de la commune de Sceaux entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

La mesure demandée par le maire de la commune de Sarcelles entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux copropriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert aux propriétaires et au maire. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2022 et le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Tchuinte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

intercommunale ou le maire. ».

Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête présentée par Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, des mémoires du 7 février 2022, du 22 mars 2022, ceux du 25 octobre 2024 n'ayant pas été communiqués, la société Antea, représentée

B A, demande au tribunal de pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse concernant une amende pour dépôt sauvage prise le 25/04/2024 par le maire de la commune de Latresne.

B A, demande au tribunal de pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse concernant une amende pour dépôt sauvage prise le 22/05/2024 par le maire de la commune de Latresne.

représenté par Me Moustardier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° SAPPI-2018-07-31-001 du 31 juillet 2018 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à consigner entre les mains

A a également transmis au tribunal une copie, d'une part, de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune nouvelle de Rots le 7 juillet 2022 et mettant en demeure les contrevenants de

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025/21-05/020 du 21 mai 2025, par lequel le maire de la commune de Le Vigeant a autorisé l'installation d'un panneau d'information sur sa propriété

la période de juin 2022 à mai 2023 ; 3°) de lui accorder une remise totale de ces dettes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 Mme D A, représentée par Me Consalvi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de La Farlède du 11 mars 2022

Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête présentée par Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le maire de la commune