CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200351_20230223
23 février 2023
1 300 600 francs CFP (soit 10 899 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle
DTA_2200359_20230221
21 février 2023
1 021 600 FCFP (soit 8 562 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200360_20230221
580 000 FCFP (soit 4 860 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200375_20230221
600 XPF (soit 2 326.28 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200377_20230221
323 900 XPF (soit 19 474.28 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200346_20230221
594 400 francs CFP (soit 4 981 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle
DTA_2200347_20230221
8 411 063 francs CFP (soit 70 485 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle
DTA_2200352_20230221
DTA_2200353_20230223
2 364 400 francs CFP (soit 19 814 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle
DTA_2200355_20230221
450 400 FCFP (soit 3 775 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200361_20230221
547 600 FCFP (soit 4 590 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200363_20230221
29 874 319 FCFP (soit 250 347 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera
DTA_2200365_20230221
1 295 200 FCFP (soit 10 854 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200378_20230221
718 000 XPF (soit 6 016.84 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200380_20230221
2 846 350 XPF (soit 23 852.41 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200381_20230221
865 000 XPF (soit 7 248.70 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200382_20230223
000 XPF (soit 4 709.56 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200383_20230223
200 XPF (soit 1 803.37 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2300058_20230420
20 avril 2023
204 800 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300139_20230629
29 juin 2023
1 492 102 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
Page 22 sur 103