procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme D, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020, Mme B, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 14 400 euros en réparation

B D, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

B D, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 90 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, à parfaire et augmentée des intérêts aux taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation

A B, représenté par Me Montagne, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 9 900 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Bouchou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation

laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros à compter du 5ème mois suivant le dépôt de sa demande de titre en réparation

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a toujours été résidente en Polynésie française, notamment à Raiatea et Faa'a depuis sa naissance à aujourd'hui ; elle est convaincue que la

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a toujours été résidente en Polynésie française (commune de Pirae) depuis sa naissance jusqu'à aujourd'hui ; elle est convaincue que la maladie

S'agissant de l'année 2016 : Quant aux travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration : 6.

A..., représenté par Me Senda, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

A..., représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 24 300 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Sur le droit à réparation : 4. En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM.

logement ; que son logement social actuel n'est pas adapté à son handicap ; qu'elle demande un logement social depuis 2016 ; que sa pathologie s'aggrave de jour en jour ; qu'alors qu'elle a besoin de repos

les 29 juin 2021 et 15 mars 2023, Mme C, représentée par Me Davila, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a toujours été résidente de Polynésie française, depuis sa naissance et notamment à Papeete, Faa'a et Punaauia ; - elle est convaincue que

d'indemnisation, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les orientations de la circulaire de 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il réside habituellement

d'appréciation ; - la responsabilité de la commune est engagée du fait de l’illégalité fautive de cette décision ; - elle est fondée à solliciter le versement de la somme totale de 545,95 euros en réparation