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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202977_20230127
27 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er avril 2023.
ORTA_2202981_20230127
Par une décision du 29 juillet 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203039_20230127
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme D épouse B et de sa famille avant le 1er avril 2023.
ORTA_2203048_20230127
Par une décision du 10 juin 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203075_20230127
Par une décision du 26 août 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203088_20230130
30 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement de Mme A et de sa famille avant le 1eravril 2023.
ORTA_2203090_20230130
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B avant le 1eravril 2023.
ORTA_2203092_20230130
Par une décision du 16 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203098_20230130
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C épouse D et de sa famille avant le 1eravril 2023.
ORTA_2203099_20230130
Par une décision du 3 juin 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203312_20230130
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1eravril 2023.
ORTA_2203380_20230130
Par une décision du 30 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203408_20230130
Par une décision du 2 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203485_20230130
ORTA_2203536_20230130
ORTA_2203542_20230130
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement de Mme B et de sa famille avant le 1eravril 2023.
ORTA_2203584_20230203
3 février 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er avril 2023.
ORTA_2203657_20230203
ORTA_2203671_20230203
Par une décision du 7 octobre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203674_20230203
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A avant le 1er avril 2023.
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