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445 résultats pour « action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300419_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

S'agissant des préjudices matériels, professionnels et financiers : 26.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle fait valoir que : -elle justifie de sa capacité d'ester en justice par la voix de son président, habilité par le bureau le 28 novembre 2022 ; -les moyens soulevés par le groupement requérant ne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle fait valoir que : -elle justifie de sa capacité d'ester en justice par la voix de son président, habilité par le bureau le 28 novembre 2022 ; -les moyens soulevés par le groupement requérant ne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle fait valoir que : -elle justifie de sa capacité d'ester en justice par la voix de son président, habilité par le bureau le 28 novembre 2022 ; -les moyens soulevés par le groupement requérant ne

Source officielle

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