Toutefois, si l'arrêté attaqué mentionne que M.

, pour signer lors des permanences et des astreintes qu'elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, " les arrêtés et décisions pris dans le cadre ()

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3.

Il ressort de la décision attaquée que cette dernière a été signée par Mme F B, sous-préfète de Lannion, pour le préfet et par délégation et vise l'arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

B demande d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Toutefois, l'arrêté attaqué n'a pas prévu un tel signalement.

B..., chef du bureau de l’asile, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; le nom de l'auteur de l'acte n'est pas mentionné ; - il est entaché d'un vice de forme, dès lors que son nom est libellé

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système

B demande au tribunal d'annuler une décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

aux fins de non admission dans le système d'information " Schengen " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information

de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 9.

Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.

Toutefois, l'arrêté contesté n'ayant pas été retiré, il n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen.

aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de supprimer ce signalement ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en

B, sa présence en France ne peut être regardée comme constituant, à la date de l'arrêté attaqué, une menace grave pour l'ordre public au sens de ces dispositions.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et