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452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Les requêtes n° 2300318, n° 2300319, n° 2300320, et n° 2301278 présentées par Mme E... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308684_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300331_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300287_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

de ce décompte, le centre hospitalier de Gonesse doit donc faire son affaire personnelle des prétentions formulées par les sociétés requérantes ; si le tribunal faisait droit aux demandes indemnitaires

Source officielle

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