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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300320_20260403
3 avril 2026
Les requêtes n° 2300318, n° 2300319, n° 2300320, et n° 2301278 présentées par Mme E... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308684_20230922
22 septembre 2023
Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande. 22.
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2300291_20260506
DTA_2300330_20260506
DTA_2300331_20260506
DTA_2300287_20260506
DTA_2408833_20260303
3 mars 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
de ce décompte, le centre hospitalier de Gonesse doit donc faire son affaire personnelle des prétentions formulées par les sociétés requérantes ; si le tribunal faisait droit aux demandes indemnitaires
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