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3 447 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907450_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907452_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907453_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907454_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907456_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907458_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907459_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907460_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907461_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907463_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907464_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907465_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907469_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907470_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907471_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907472_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907473_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907474_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907475_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle

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