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2 333 résultats pour « condamnation du fonds au payement de l'indemnite allouee a la victime ou a ses ayants droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001153_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001225_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001226_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001228_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001245_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001749_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001798_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001807_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002315_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002506_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100406_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100446_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100562_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100620_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100787_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100981_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101245_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101374_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101435_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102185_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle

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