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1 805 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000438_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000440_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000441_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001035_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001121_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001149_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001150_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001153_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001171_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001214_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001225_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001226_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001228_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001245_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001246_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001749_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001798_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001807_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001859_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002315_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle

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