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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204664_20230628
28 juin 2023
l'association Tarbiya, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2022 a interrompu en urgence un accueil collectif
1ère Chambre
DTA_2200186_20231229
29 décembre 2023
l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601480_20260423
23 avril 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : . la décision contestée modifie immédiatement les horaires de
DTA_2302587_20251016
16 octobre 2025
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
En tout état de cause, la commune fait valoir sans être contestée que le projet se situe à environ 240 mètres du Point d'Eau Incendie n° 35 disposant d'un débit maximal horaire de 120 m3, à 260 mètres
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510638_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - la décision de faire bénéficier sa fille d’une aide collective et non plus individuelle est contraire au droit à l’éducation et à l’égalité des chances ; depuis cette décision, la
2ème chambre
DTA_2402761_20260319
19 mars 2026
du SDIS du Gard à contrôler puis valider la convention d’honoraires susceptible d’être établie dans ce cadre.
DTA_2402762_20260319
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301132_20230301
1 mars 2023
l'association, qu'elle fait donc partie des organes dirigeants même si l'association a une organisation qui n'a pas de véritable hiérarchie ; que l'association " La Roche Autrement " fait partie du collectif
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503398_20251013
13 octobre 2025
offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif
DTA_2600137_20260122
22 janvier 2026
DTA_2600367_20260202
2 février 2026
offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif
DTA_2600372_20260202
DTA_2600452_20260206
6 février 2026
DTA_2600546_20260216
16 février 2026
DTA_2600565_20260212
12 février 2026
DTA_2600711_20260225
25 février 2026
DTA_2601950_20260429
29 avril 2026
DTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
DTA_2504041_20251028
28 octobre 2025
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