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2 868 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1810505_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1810708_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1810748_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1811417_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1811443_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1811455_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1812223_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1812227_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1812273_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1812286_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1901056_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1901299_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1902197_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1902603_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1902624_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1902631_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1902633_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1902980_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1903227_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1903228_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle

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