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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203679_20230203
3 février 2023
Par une décision du 9 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203773_20230203
ORTA_2203778_20230203
Par une décision du 17 juin 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203780_20230203
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er avril 2023.
ORTA_2203827_20230203
Par une décision du 1er juillet 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2203828_20230203
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C avant le 1er avril 2023.
ORTA_2203897_20230127
27 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er avril 2023.
ORTA_2203909_20230127
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme D A et de sa famille avant le 1er avril 2023.
ORTA_2203935_20230216
16 février 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme D épouse A E et de sa famille avant le 1er mai 2023.
ORTA_2204055_20230216
Par une décision du 14 octobre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2204176_20230216
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C avant le 1er mai 2023.
ORTA_2204185_20230216
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A avant le 1er mai 2023.
ORTA_2204188_20230216
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er mai 2023.
ORTA_2204189_20230216
ORTA_2204193_20230216
Par une décision du 30 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2204198_20230216
ORTA_2204208_20230216
Par une décision du 7 octobre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2204229_20230216
Par une décision du 8 juillet 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2204255_20230222
22 février 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2204378_20230222
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er mai 2023.
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