force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations

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enregistrée le 20 décembre 2024, la société C-LOGIK représentée par l'Aarpi Adaltys agissant par Me Chassany, demande au juge des référés de : A titre principal, - condamner le Centre Communal d'Action

Il fait valoir que : - la créance prétendument détenue par M.

a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier

revendiquée par FranceAgriMer est prescrite ; - la créance revendiquée par FranceAgriMer est infondée.

les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut

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