Par suite, Mme G est fondée à rechercher la responsabilité de son employeur à raison des préjudices résultant de cette maladie dans les conditions rappelées au point précédent, sans que la commune ne puisse

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Mme C a été recrutée en contrat à durée indéterminée à compter du 13 juin 2018 par une société privée de restauration collective, la société Ansamble, en qualité d'employée de restauration, et exerçait

Mme A a été recrutée en qualité d'agent contractuel par la commune de Saint-Denis et exerçait depuis le 22 août 2011 les fonctions d'agent d'entretien des écoles communales en vertu de contrats à durée

à l'agent et l'intéressée n'allègue ni n'établit avoir sollicité la communication de ces conclusions.

à l'agent et l'intéressée n'allègue ni n'établit avoir sollicité la communication de ces conclusions.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

La requête a été communiquée au CHS du Jura qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence