Il résulte de ces dispositions que l'entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l'administration, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 15.

Au regard de ces éléments et de la nature de la faute commise par le GCS, il y a lieu de lui accorder, pour solde de tout compte, c’est-à-dire à la fois au titre des conséquences financières de la rupture

prévue au titre XII.". 5.

B..., représentée par Me Germany, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision, par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes

, la commune a droit au versement d'une somme de 1,5 millions d'euros HT, au titre des pénalités de retard, d'une somme de 478 551,84 euros, au titre des indemnités versées aux constructeurs de la nouvelle

Autonome résulte de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 6.

Aux termes enfin de l'article 55 de ce décret : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 54 ci-dessus est décomptée selon les modalités prévues au titre VII du présent

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité totale de 19 450 euros.

A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies : -soit par l'administration pour les agents

compensatrice de préavis ; 4 153,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés 677,77 euros au titre des rappels de salaire pour les mois de mars et avril 2022 augmenté de 67,77 euros

ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice direct et certain en lien avec le non-respect par l'établissement de santé du délai de prévenance préalable à la rupture de son engagement contractuel

allocations chômage et des " autres droits ouverts par Pôle emploi " et à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la privation de la possibilité de poursuivre la relation contractuelle et de son

familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Ainsi, la SARL BRASA'O doit être regardée comme ayant été mise à même de formuler ses observations dans le délai de quinze jours prévus par les dispositions précitées et comme ayant été destinataire du

2021 par le centre hospitalier de Montluçon et destinée à Pôle emploi ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de lui fournir une nouvelle attestation employeur comportant comme motif de rupture

mises à disposition de ce centre, provision assortie des intérêts contractuellement prévus ; 2°) d’enjoindre au CCAS de Rennes de lui verser cette provision dans un délai de 30 jours suivant la notification

qu'à l'occasion de la rupture des relations contractuelles.

Selon l'article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance