CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
Il résulte également de l'instruction qu'elle a perçu des arrérages échus de la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance par une tierce personne d'un montant total de 193 551,15 euros versée
3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
A l'issue de la procédure, en l'absence de réponses suffisantes, il a notifié aux intéressés, selon la procédure de taxation d'office prévu à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, le montant
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
Il s’ensuit que les désordres litigieux doivent également être regardés comme imputables aux sociétés Daniel A...
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