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463 résultats pour « personne ayant procede a l'enquete sur la personnalite de l'inculpe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il résulte également de l'instruction qu'elle a perçu des arrérages échus de la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance par une tierce personne d'un montant total de 193 551,15 euros versée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'issue de la procédure, en l'absence de réponses suffisantes, il a notifié aux intéressés, selon la procédure de taxation d'office prévu à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, le montant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il s’ensuit que les désordres litigieux doivent également être regardés comme imputables aux sociétés Daniel A...

Source officielle

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