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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200746_20240516
16 mai 2024
La société Basley Immobilier demande au tribunal l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de concours de la force publique.
5ème Chambre
DTA_2010104_20230216
16 février 2023
l'indemnisation du titulaire de la concession en cas de non renouvellement. 7.
1ère Chambre
DTA_2500263_20260303
3 mars 2026
de l'indemnisation sont réunies.
Juge unique 6
DTA_2005273_20221011
11 octobre 2022
Après avoir vainement demandé au préfet de l'Isère l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté précité, M.
7ème Chambre
DTA_2208763_20260108
8 janvier 2026
A... ont sollicité l’indemnisation des préjudices qu’ils estimaient avoir subis, ainsi que leurs enfants, du fait de l’illégalité des refus de visa initialement opposés.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
Par lettre recommandée, avec accusé de réception, du 11 décembre 2020, reçue par la préfecture de police le 15 décembre 2020, M. et Mme B ont formé une demande préalable d'indemnisation des préjudices
6ème Chambre
DTA_2207867_20250318
18 mars 2025
B demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune d'Albertville a refusé de lui verser une indemnité correspondant aux jours épargnés sur son compte épargne temps
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104235_20221223
23 décembre 2022
aux indemnités d'occupation dues depuis le 2 mars 2020.
DTA_2207164_20251015
15 octobre 2025
Après la saisine du tribunal de ce refus, les visas sollicités ont été délivrés le 5 juillet 2021.
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
et de l’indemniser de divers préjudices qu’elle estimait avoir subis.
Juge Unique
DTA_2300310_20240125
25 janvier 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Chambre 2
DTA_2301253_20251219
19 décembre 2025
L’assureur du centre hospitalier ayant, par une lettre du 20 septembre 2021, refusé d’indemniser M.
DTA_2300223_20251219
4ème chambre, JU
DTA_2003133_20221110
10 novembre 2022
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 5.
DTA_2003154_20221110
DTA_2202389_20240405
5 avril 2024
Par lettre du 15 mars 2022, la commune a refusé de lui verser une indemnité supplémentaire.
7ème chambre
DTA_2209216_20251028
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 8.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316099_20260313
13 mars 2026
En outre, par une demande reçue le 13 mars 2024, Mme B... a expressément demandé à l’IHEDN l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant de la décision fixant le montant de sa rémunération initiale
DTA_2414720_20250724
24 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils ont droit à voir leur manque à gagner indemnisé dès lors que l'occupante sans titre n'a jamais versé l'indemnité d'occupation due et que l'État ne les a jamais indemnisés
Chambre 3
DTA_2202703_20240909
9 septembre 2024
Par un arrêté du 11 juin 2019, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
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