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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425481_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425483_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425486_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425487_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425489_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425491_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425493_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425494_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425495_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425506_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425507_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425629_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425631_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425640_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425762_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425771_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425791_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425802_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425808_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425815_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle

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