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4 821 résultats pour « Article 254-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407711_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408548_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405133_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405165_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405257_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405259_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405539_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405554_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405670_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405694_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405856_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405902_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405919_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405977_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406109_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406114_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406141_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406145_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406384_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406481_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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