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3 956 résultats pour « Article 511-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305475_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604802_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101101_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300003_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310316_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513171_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 111-23 du code de l’urbanisme et de l’annuler pour ce motif ; d’enjoindre sous astreinte au maire de Sucy-en-Brie de citer le titre Ier et les articles L. 111-16 et R. 111-23 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513172_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 111-23 du code de l’urbanisme et de l’annuler pour ce motif ; d’enjoindre sous astreinte au maire de Sucy-en-Brie de citer le titre Ier et les articles L. 111-16 et R. 111-23 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303899_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512664_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318992_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Versol en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508660_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308909_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209653_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100431_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500041_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303000_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305723_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305940_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305198_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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