CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201528_20250204
4 février 2025
famille d'un ressortissant de l'Union européenne et constitue une discrimination à rebours dès lors qu'elle aurait dû bénéficier du droit au séjour sur le fondement des articles 8 et 8A " du traité de Rome
1ère chambre
DTA_2003377_20240201
1 février 2024
. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
En outre, il bénéficie d'un aéroport national ainsi que d'une gare offrant un service de liaisons quotidiennes avec la métropole toulousaine.
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