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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203312_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202671_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102610_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110757_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127189_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205175_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206842_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102981_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102254_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102278_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2102493_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102089_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2400130_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318633_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308513_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

être membre de famille séjourne/réside en France ou à l'intention d'y séjourner/résider " et " Vous n'avez pas apporté d'éléments permettant de conclure que vous êtes à la charge ou faites partie du ménage

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401259_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2405129_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405292_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2405909_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406188_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle

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