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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204412_20230222
22 février 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2204465_20230505
5 mai 2023
Par une décision du 2 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2204501_20230222
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2204582_20230222
ORTA_2200899_20221124
24 novembre 2022
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er février 2023.
ORTA_2201751_20221124
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B avant le 1er février 2023.
ORTA_2109692_20220912
12 septembre 2022
Par une décision du 14 janvier 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2109938_20220912
Par une décision du 11 février 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2109949_20220912
Par une décision du 29 avril 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2109979_20220912
ORTA_2110038_20220912
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er décembre 2022.
ORTA_2110080_20220912
ORTA_2110134_20221005
5 octobre 2022
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er janvier 2023.
ORTA_2110163_20221005
Par une décision du 15 avril 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2110169_20221005
Par une décision du 14 janvier 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2110357_20221005
ORTA_2110391_20221005
ORTA_2110395_20221005
ORTA_2110408_20221005
ORTA_2110438_20221005
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C avant le 1er janvier 2023.
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