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9 407 résultats pour « article 1960 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2411510_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

) pour l’exercice 1946, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2400098_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

des collectivités dispose : « Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300052_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : " Le présent décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707974_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708348_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904512_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703570_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706919_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707403_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707536_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707540_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707656_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104977_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2215893_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203710_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202156_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (...)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300550_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207120_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207148_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905402_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

Source officielle