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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206336_20221224
24 décembre 2022
A, ressortissant comorien né 2 mars 1996, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les
ORTA_2206358_20221225
25 décembre 2022
A, ressortissant comorien né 31 décembre 1998, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2206360_20221225
A B, ressortissant comorien né 5 juillet 2000, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2204669_20220926
26 septembre 2022
A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1992 à Kangani Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il est
ORTA_2204897_20221006
6 octobre 2022
A, né le 12 décembre 1994, de nationalité comorienne, soutient que son état de santé nécessite une prise en charge sur Mayotte et qu'il est père d'un enfant né le 15 février 2021 à Mamoudzou.
ORTA_2205153_20221018
18 octobre 2022
Mme C, ressortissante comorienne née le 26 juillet 1974, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis 2016, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'elle est
ORTA_2205381_20221026
26 octobre 2022
Mme B, ressortissante comorienne née le 22 février 1972 à Ongojou-Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis sept ans et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses
ORTA_2205382_20221026
Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1990 à Kiyo-Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis 2009 et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts
ORTA_2205583_20221107
7 novembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1980, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet
ORTA_2205585_20221107
Mme A, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1972, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2022
ORTA_2205662_20221114
14 novembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 25 janvier 2001 à Jimlimé - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2205744_20221117
17 novembre 2022
A, ressortissant comorien, né le 11 mars 2004, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel
ORTA_2205747_20221117
A, ressortissant comorien, né le 4 décembre 1989, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel
ORTA_2205766_20221118
18 novembre 2022
B A, ressortissant comorien, né le 8 janvier 1994, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel
ORTA_2205793_20221118
B A, ressortissant comorien, né le 6 novembre 1996, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel
ORTA_2205794_20221118
A, ressortissant comorien, né le 4 octobre 1998, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2205810_20221119
19 novembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 2002, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2022
ORTA_2401023_20240608
8 juin 2024
Si Mme C A B, ressortissante comorienne née en 1980, soutient vivre à Mayotte depuis les années 2000, elle ne justifie pas de son ancienneté et de sa continuité de séjour sur l'île depuis cette date.
ORTA_2203321_20220708
8 juillet 2022
sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue comorienne
ORTA_2203332_20220709
9 juillet 2022
A, ressortissant comorien né le 19 avril 2000, établit avoir été scolarisé à Mayotte depuis 2016 et jusqu'à l'année scolaire 2020-2021, il ne justifie pas, alors qu'il ressort des pièces du dossier que
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