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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
La requérante n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'application de l'article 22 de la convention précitée. 10.
3ème chambre, JU
DTA_2303409_20231129
29 novembre 2023
Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. Ni M. D, requérant, ni la préfète du Val-de-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201778_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 718-16 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux
Reconduite à la frontière
DTA_2600916_20260206
6 février 2026
Il a, à cette occasion, été informé de l’éventualité d’une mesure d’éloignement prise par le préfet et a été mis en mesure de présenter ses observations.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500824_20250303
3 mars 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et G H.
étrangers JU
DTA_2503330_20251119
19 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre
DTA_2007363_20230216
16 février 2023
des agents et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ".
DTA_2007364_20230216
DTA_2007388_20230216
DTA_2007389_20230216
DTA_2007390_20230216
DTA_2007391_20230216
DTA_2007392_20230216
DTA_2007393_20230216
DTA_2007394_20230216
DTA_2007395_20230216
8ème chambre
DTA_2008498_20221230
30 décembre 2022
DTA_2008499_20221230
DTA_2008500_20221230
DTA_2008501_20221230
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