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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005972_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 746 032 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005974_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 442 508 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005975_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 354 519 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005976_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 283 625 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005977_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 729 071 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005978_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 483 220 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005979_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 764 931 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005980_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 751 994 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005981_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 662 706 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005982_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 710 441 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006008_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 283 245 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006010_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 354 524 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006012_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 113 283 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006013_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 693 972 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006015_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 795 920 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 714 086 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006024_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 796 865 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006027_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 485 815 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006030_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 064 760 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525701_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avaient donné un résultat positif et de ce que les empreintes de M.

Source officielle

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