CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
détenues pendant leur période de menstruation.
8ème Chambre
DTA_2315975_20260331
31 mars 2026
Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune de Domont : Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation
4ème Chambre
DTA_2309332_20250605
5 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 2.
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