remédier au dysfonctionnement de l'administration qui l'empêche d'obtenir un rendez-vous.

A... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M.

en l'espèce se prévaloir d'une décision implicite.

Il fait valoir que Mme B doit déposer sa demande sur le site de l'ANEF. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire manque en fait.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, M.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision le place dans une grande précarité administrative, fait obstacle au maintien de sa vie familiale en France, l’empêche de

; il est empêché depuis plusieurs mois de se présenter à l’examen du permis de conduire malgré une formation complète ; cette situation entraîne des conséquences financières significatives (heures de

Par conséquent, il ne peut se prévaloir du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 9.

l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 4.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle peut se prévaloir d'une présomption d'urgence puisqu'elle devait légalement disposer d'un visa long séjour qui valait titre

A de son pays qu'il a dû fuir, que le refus opposé préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et les empêche de vivre une vie matrimoniale normale et alors qu'au surplus les

8 janvier 2025, que leur fils est âgé tout juste d'un an et que la situation sécuritaire en Haïti empêche M.

Le centre hospitalier confirme ses écritures et fait notamment valoir de nouveaux arguments s'agissant de la condition tenant à l'urgence. Considérant ce qui suit : 1.

C fait valoir que l'absence ou l'empêchement du délégataire principal n'étaient pas démontrés et, qu'en conséquence, le subdélégataire était incompétent pour prendre l'arrêté attaqué.

B... qui reprend ses écritures relatives à l’urgence et à l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, dès lors que M.

Il fait valoir à l'audience que son épouse est enceinte et doit accoucher dans cinq mois.

C, qui se borne à évoquer de nouvelles craintes et des faits nouveaux, sans plus de précision, aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter

Enfin, si Mme C... fait état de sa vulnérabilité, elle se borne à se prévaloir des conditions de son arrivée à l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de son placement en zone d’attente.