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55 946 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102917_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102958_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103026_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103031_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103070_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103126_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103170_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103176_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103200_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103325_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103392_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103414_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103418_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103435_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103436_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103482_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103485_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103487_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103488_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102168_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle

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