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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404022_20250626
26 juin 2025
En cinquième lieu, si Mme A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix
DTA_2404070_20250626
A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé
DTA_2404072_20250626
DTA_2404073_20250626
DTA_2404074_20250626
DTA_2404075_20250626
B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé
DTA_2404090_20250626
DTA_2404092_20250626
Par ailleurs, en tout état de cause, la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'indice des prix
DTA_2404093_20250626
DTA_2404095_20250626
DTA_2404096_20250626
En cinquième lieu, si Mme B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix
DTA_2404097_20250626
DTA_2404098_20250626
DTA_2404099_20250626
DTA_2404199_20250626
DTA_2404209_20250626
DTA_2404216_20250626
DTA_2404217_20250626
DTA_2404220_20250626
DTA_2404222_20250626
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