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2 868 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1906781_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1907366_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1907668_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1907707_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1907713_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1908000_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1908682_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1908684_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909345_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909389_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909585_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909811_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909865_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910152_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910158_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910178_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910679_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910715_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910831_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1911071_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle

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