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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108531_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108532_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108533_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108534_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108535_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108536_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108537_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108538_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108539_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108540_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108541_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108687_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108688_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108691_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108756_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108757_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107231_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107233_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107234_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107235_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

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